Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

«SAS DEBEAUX» : désigne la société SAS DEBEAUX, SAS au capital de 285 000 F, R.C.S. DIJON 531 948 735 – 16, rue du Golf – 21800 Quétigny – Tél. 03 80 41 74 04, adresse de courrier électronique : contact@sas-debeaux.fr, concepteur et distributeur des produits EXOGEL® et Réchauffeurs de diesel/huile DEBEAUX, et distributeur des produits de sociétés partenaires.

«Client» : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir tout ou partie des Produits commercialisés par la SAS DEBEAUX.

«Produits» : désigne les produits commercialisés par la SAS DEBEAUX et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Clients, qu’il s’agisse des produits distribués par la SAS DEBEAUX à ou par ses partenaires. Les produits distribués par la SAS DEBEAUX sont notamment les régulateurs de vitesse AUTOPILOTE®, les sécurités thermostatiques EXOGEL® et les réchauffeurs de diesel/huile DEBEAUX, quel que soit le nom commercial du Produit, ou sa version, ou tout autre produit.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes, ventes et livraisons des Produits, quel que soit le type de commande, notamment, par téléphone ou par tout autre moyen. Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales avant de passer sa commande.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande, par téléphone, par courrier, par courrier électronique ou en se connectant au site Internet www.sas-debeaux.fr et en créant un compte.

Toute commande passée au nom ou pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cette fin. Le Client déclare et garantit à la SAS DEBEAUX qu’il agit dans le cadre de ses besoins professionnels ou personnels lorsqu’il passe commande de Produits.

La SAS DEBEAUX se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 4 – PRIX

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines ou le lieu de livraison, sont payables en €uros. Le prix facturé correspond au tarif en vigueur au moment de la réception par la SAS DEBEAUX de la commande, il est exprimé en euros HT.

Les prix en vigueur sont consultables sur simple demande. La SAS DEBEAUX pourra modifier les prix des produits au moins une fois par an.

Le prix total de la commande comprend le prix des produits commandés et les frais de livraison, sauf négociation acceptée entre les deux parties.

ARTICLE 5 – FACTURATION

Le Client reçoit sa facture en même temps que les Produits commandés.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le Prix est payable comptant, net et sans escompte, et exigible à compter de la réception par la SAS DEBEAUX de la passation de commande du Client. Le paiement du Prix s’effectue selon le moyen de paiement choisi lors de la commande : chèque, virement ou carte bancaire. Des conditions de règlement spécifiques peuvent-être négociées en fonction des relations commerciales existantes entre la SAS DEBEAUX et le Client.

  • Paiement par chèque

En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque doit être libellé à l’ordre de SAS DEBEAUX et envoyé à la SAS DEBEAUX, 16, rue du Golf – 21800 Quétigny. La commande sera expédiée après le crédit du chèque sur le compte bancaire de la SAS DEBEAUX.

  • Paiement par virement

Le virement doit être adressé à BPBFC Beaune les Halles – 21200 Beaune.

Domiciliation : BPB Beaune les Halles – 00413

IBAN : FR76 1080 7004 1382 4213 1534 084 – Code BIC : CCBPFRPPDJN

  • Paiement par carte bancaire

La carte bancaire utilisée doit être une Visa, MasterCard ou autre Carte Bleue portant le sigle CB.

Le débit de la carte est effectué immédiatement.

La SAS DEBEAUX n’accepte plus les traites, billets à ordre ou lettres de change, et n’expédie pas ses Produits contre-remboursement.

 

Commande par l’intermédiaire du site Internet www.sas-debeaux.fr :

Toute commande passée avec un compte Internet ouvert au nom d’un Particulier devra être réglée par carte bancaire pour validation.

Un délai de rétractation est applicable pour les Clients Particuliers, personnes ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au Prestataire à titre personnel. Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au Prestataire en recommandé avec accusé de réception, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis. Au-delà de de délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due ou conservée de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur si le règlement n’était pas encore effectué.

Toute commande passée avec un compte Internet ouvert au nom d’un Professionnel pourra être réglée par carte bancaire ou par virement bancaire, après accord entre le Prestataire et le Client en fonction des volumes et fréquences de commande.

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

Tout retard de règlement dans les délais ci-dessus stipulés entraînera de plein droit l’application d’une pénalité correspondant à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à cette date, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard de paiement.

 

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

La SAS DEBEAUX demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix prévu en principal et accessoire. Toutefois, le client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilité ou dommages de toute nature sur les produits livrés. Il lui appartiendra d’assurer les produits à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE

En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés persistant au-delà d’une durée de soixante (60) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client, le remboursement s’effectuera par chèque au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’expiration de ce délai.

Le Client accepte qu’en cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés, il ne pourra prétendre à aucun remboursement avant l’expiration du délai de soixante (60) jours suivant le paiement.

Aucune indemnité ne sera due par la SAS DEBEAUX, à quelque titre que ce soit, en cas d’indisponibilité, la seule possibilité étant celle du remboursement du prix effectivement réglé.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais de traitement, d’expédition et d’acheminement moyens habituels pour les Produits à destination de la France métropolitaine.

Les délais de livraison indiqués courent à compter de l’encaissement effectif et total du Prix par SAS DEBEAUX, sauf en cas de paiement en contre-remboursement auquel cas les délais courent à compter de l’enregistrement de la commande par la SAS DEBEAUX ou en cas d’accord entre les deux parties sur des conditions de règlement spécifiques.

La SAS DEBEAUX ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retard de livraison et des conséquences d’un tel retard, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas d’événement de force majeure comme la grève des services postaux ou autres transporteurs. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte d’éventuels délais ou retards de livraison.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le service clientèle de SAS DEBEAUX est à la disposition des Clients Tél. : +33 3 80 41 74 04

Il est préférable de nous contacter à l’adresse contact@sas-debeaux.fr, ou par le formulaire de contact du site Internet.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

PREAMBULE : Les produits proposés par la SAS DEBEAUX sont conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients. Dès lors, l’expression des besoins incombe au seul client sous son entière responsabilité. De même, il appartient au client de s’assurer de l’adéquation des produits à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui est remise, dont il reconnaît avoir pris une connaissance complète, et de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour l’utilisation et l’installation des produits, et le cas échéant, que la configuration de son matériel répond aux conditions minimales requises. Faute d’avoir sollicité la SAS DEBEAUX pour lui demander des précisions complémentaires, le client reconnaît avoir été suffisamment informé.

11.1 – La SAS DEBEAUX est valablement assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une compagnie d’assurances régie par le Code des Assurances Français.

La SAS DEBEAUX ne garantit pas que les Produits fournis soient aptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client d’évaluer attentivement et précisément ses besoins, d’apprécier leur adéquation aux Produits commandés, de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour l’utilisation et l’installation des Produits et, le cas échéant, que la configuration de son matériel répond aux conditions minimales requises.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et en aucun cas la responsabilité de la SAS DEBEAUX ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation.

La SAS DEBEAUX garantit que ses Produits commercialisés sont conformes à la législation française et européenne. En cas de livraison en dehors de la France et de la zone Euro, la SAS DEBEAUX ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. La SAS DEBEAUX ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des Produits à l’égard du Client ou de tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité de la SAS DEBEAUX ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des Produits commercialisés par ses partenaires ou des conséquences de l’utilisation desdits Produits, pour lesquels elle ne joue qu’un rôle d’intermédiaire.

11.2 – La SAS DEBEAUX garantit, pendant une durée de un (1) an, à compter de la livraison, la conformité de chaque produit avec sa documentation. Dans ce délai, la SAS DEBEAUX s’engage à remplacer ou échanger tout Produit défectueux, sous réserve que le Client ait retourné à ses frais et en recommandé avec avis de réception le Produit défectueux ou non conforme dans le délai de un (1) an à compter de la date de livraison à : SAS DEBEAUX, 16, rue du Golf – 21800 Quétigny.

Dans la mesure du possible, les Produits ainsi retournés doivent être non descellés, intacts et dans leur emballage d’origine. En cas d’indisponibilité du Produit de remplacement ou d’échange, la SAS DEBEAUX procèdera au remboursement du prix réglé par le Client, étant précisé que seul le prix hors taxes du Produit sera remboursé, les frais de livraison et taxes éventuelles restant à la charge du Client.

La garantie prévue au présent article ne s’applique pas en cas d’usure normale du Produit, de détérioration ou accident causé par le Client, notamment provenant d’un défaut d’entretien ou de précaution d’emploi, tel que bris, casse, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, utilisation et/ou installation non conforme, usage inadaptée du produit. A défaut de respecter les conditions du présent article, le Client est considéré avoir renoncé à toute réclamation, indemnité, remplacement ou remboursement en cas de non-conformité ou défectuosité et aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client autorise expressément SAS DEBEAUX à l’informer régulièrement sur les biens et services commercialisés par SAS DEBEAUX, et à exploiter les informations à caractère personnel et/ou professionnel communiquées par le Client lors des commandes, aux fins de présentation des offres commerciales, biens et services de la SAS DEBEAUX. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations personnelles et/ou professionnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par écrit auprès de la SAS DEBEAUX : 16, rue du Golf – 21800 Quétigny.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON.